Article L133-4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L133-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'énergie - art. R133-2 (V)