Code de l'énergie · Article
Article L134-29
Article en vigueur depuis le 14 mars 2026.
Carte de l'article L134-29 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er juin 2011 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Rédaction du 17 avril 2013 au 24 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 22; LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 23
- Rédaction du 24 juillet 2020 au 16 juin 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 13
- Rédaction du 16 juin 2022 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 - art. 3
- Rédaction du 3 mai 2025 au 14 mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 19
- Rédaction depuis le 14 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 22 (Ab)
- Code de l'énergie - art. L135-12 (M)
- Code de l'énergie - art. R134-29 (V)