Article L135-12

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L135-12 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 17 avril 2013 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 22
• Rédaction du 18 juillet 2013 au 24 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
• Rédaction du 24 juillet 2020 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 17
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 22 (Ab)
• Code de l'énergie - art. L134-27 (V)
• Code de l'énergie - art. L134-29 (M)
• Code de l'énergie - art. R134-29 (V)
• Code de l'énergie - art. R135-5 (V)