Article L135-13

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

Carte de l'article L135-13 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
• Code de l'énergie - art. R135-1 (V)
• Code des transports - art. L1264-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 N (Ab)