Article L141-4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

Carte de l'article L141-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2015 au 29 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 10 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 10; LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-1248 du 26 décembre 2018 (V)
• Code de l'énergie - art. D211-3 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-5-7 (V)