Article L142-31

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article L142-31 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 10

Décrets liés (3)

• Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (abrogé)
• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-110 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-79 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-90 (V)
• Code de l'énergie - art. L111-96 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-33 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-5 (VD)
• Code de l'énergie - art. L142-6 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-15 (V)
• Code de l'énergie - art. L333-4 (V)
• Code de l'énergie - art. L335-8 (T)
• Code de l'énergie - art. L337-3-5 (VD)
• Code de l'énergie - art. L351-1 (VD)
• Code de l'énergie - art. L431-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L443-12 (V)
• Code de l'énergie - art. L512-1 (VD)
• Code de l'énergie - art. L512-3 (VD)
• Code de l'énergie - art. R314-120 (V)
• Code de l'énergie - art. R443-13 (V)
• Code de l'énergie - art. R443-2 (VD)