Article L152-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L152-11 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2016 au 10 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)