Article L211-2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L211-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 85

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2024 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu (abrogé)
• Arrêté du 3 février 2020 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2021 relatif aux redevances pour services rendus sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (en vigueur)

Décrets liés (19)

• Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. (abrogé)
• Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée (en vigueur)
• Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables (en vigueur)
• Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine (en vigueur)
• Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité (en vigueur)
• Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (en vigueur)
• Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)
• Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 14 (V)
• Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 3
• Décret n°2017-627 du 26 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 13
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-192 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-192 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-36 (M)
• Décret n°2022-109 du 1er février 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022 - art. (V)
• Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022 - art. (V)
• Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022 - art. (V)
• Arrêté du 30 juin 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 - art. 1
• Décret n°2024-168 du 1er mars 2024 (V)
• Décret n°2024-168 du 1er mars 2024 - art. 1
• Arrêté du 5 mars 2024 - art. 3 bis (V)
• Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (M)
• Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-766 du 5 août 2025 (V)
• Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-15 (V)
• Code de l'environnement - art. L181-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L141-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L143-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L143-32 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L152-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L153-36 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*424-21 (V)
• Code de l'énergie - art. D211-1 (V)
• Code de l'énergie - art. D322-16 (MMN)
• Code de l'énergie - art. D322-17 (V)
• Code de l'énergie - art. D335-24-1 (VT)
• Code de l'énergie - art. L141-5-3 (VD)
• Code de l'énergie - art. L211-2-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L331-5 (V)
• Code de l'énergie - art. L431-6 (V)
• Code de l'énergie - art. L446-60 (V)
• Code de l'énergie - art. L661-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R712-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-2 (VD)
• Code des assurances - art. R111-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZX bis (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L451-1-1 (V)