Article L242-2

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L242-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er juillet 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'énergie - art. L242-4 (VT)