Article L271-4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.

Carte de l'article L271-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 5 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
• Arrêté du 6 avril 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2017 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 53
• Code de l'énergie - art. L121-28-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-8-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L123-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L123-3 (V)
• Code de l'énergie - art. R335-75 (Ab)