Article L282-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L282-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1282 du 30 septembre 2022 - art. 1
• Code de l'énergie - art. D641-13 (V)