Article L282-2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L282-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 24 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'énergie - art. R283-17 (V)
• Code de l'énergie - art. R283-18 (V)
• Code de l'énergie - art. R284-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R284-6 (V)