Article L283-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L283-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 6 (V)