Article L283-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L283-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (en vigueur)
• Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 (V)
• Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 (V)
• Code de l'énergie - art. R283-8 (V)
• Code de l'énergie - art. R284-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R284-6 (V)