Code de l'énergie · Article
Article L311-10-1
Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
Carte de l'article L311-10-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 6 août 2016 au 26 février 2017 (modifiée)
- Rédaction du 26 février 2017 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 4
- Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 17; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 53; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 69
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)