Article L311-10-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L311-10-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)