Article L311-13-5

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L311-13-5 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 août 2015 au 6 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2016 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-14 (VD)
• Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-6 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-33 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-35 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-42 (V)