Article L311-5-3

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

Carte de l'article L311-5-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 10 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 12 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (en vigueur)
• Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles (en vigueur)
• Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (en vigueur)
• Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
• Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 40 (V)
• Décret n°2022-123 du 5 février 2022 (V)
• Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022 (V)
• Décret n°2023-817 du 23 août 2023 (V)
• Code de l'énergie - art. D311-7-2 (M)