Article L314-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L314-15 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 17 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 17 septembre 2011 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 3