Article L314-28

Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L314-28 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 août 2016 au 26 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2017 au 23 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 17
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 19
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 50 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-71 (V)