Article L314-36

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L314-36 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Arrêté du 23 juin 2023 - art. 8 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 3
• Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 7
• Code de l'environnement - art. L131-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L222-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-27 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-29
• Code de l'urbanisme - art. L111-31 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-27 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (VD)
• Code de l'énergie - art. L100-4 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-20 (VD)
• Code de l'énergie - art. L314-37 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-38 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-39 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-4 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-40 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-108 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-109 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-110 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-111 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-112 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-113 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-114 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-118 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-3 (V)