Code de l'énergie · Article

Article L315-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L315-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 29 juillet 2016 au 26 février 2017 (modifiée)
Rédaction du 26 février 2017 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 10
Rédaction du 10 novembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 40
Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (annulé)
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (en vigueur)

Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective (en vigueur)