Article L332-7

Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.

Carte de l'article L332-7 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 96 (V)
• Code de la consommation - art. L224-3 (VT)
• Code de la consommation - art. L224-9-1 (V)