Code de l'énergie · Article

Article L333-1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2026.

Carte de l'article L333-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (18)

  • Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur, modifié par 10 textes)
  • Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)
  • Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 4 février 2026 relatif à la mention du versement nucléaire universel sur les factures d'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)
  • Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (en vigueur)
  • Arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
  • Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
  • Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)
  • Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français (en vigueur)

Décrets liés (13)

  • Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité (abrogé)
  • Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente (en vigueur)
  • Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
  • Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité (en vigueur)
  • Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
  • Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 (en vigueur)
  • Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (en vigueur)
  • Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (en vigueur)
  • Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

  • Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 3-2 (Ab)
  • Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 4 (Ab)
  • Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 1 (V)
  • Décret n°2016-1570 du 22 novembre 2016 (V)
  • Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
  • Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 (V)
  • LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V)
  • Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 33 (V)
  • Décret n°2021-474 du 20 avril 2021 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. A322-7 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. D322-8 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L312-95 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L322-8 (VD)
  • Arrêté du 25 mars 2022 - art.
  • Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
  • Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
  • Décret n°2023-62 du 3 février 2023 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
  • Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
  • Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 - art. 2 (V)
  • Arrêté n°4 mai 2024 - art. 1
  • Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 (V)
  • Arrêté du 29 novembre 2024 - art.
  • Arrêté du 4 février 2026 (V)
  • Arrêté du 8 octobre 2026 (V)
  • Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 (V)
  • Décret n°2026-945 du 9 octobre 2026 (V)
  • Code de l'énergie - art. L111-93 (V)
  • Code de l'énergie - art. L142-31 (VD)
  • Code de l'énergie - art. L321-9 (V)
  • Code de l'énergie - art. L331-5 (V)
  • Code de l'énergie - art. L333-2 (V)
  • Code de l'énergie - art. L333-4 (V)
  • Code de l'énergie - art. L334-1 (V)
  • Code de l'énergie - art. L335-7 (VT)
  • Code de l'énergie - art. L335-8 (T)
  • Code de l'énergie - art. L336-2 (V)
  • Code de l'énergie - art. L337-3 (VD)
  • Code de l'énergie - art. R333-1 (V)
  • Code de l'énergie - art. R333-19 (V)
  • Code de l'énergie - art. R333-2 (M)
  • Code de l'énergie - art. R333-6 (V)
  • Code de l'énergie - art. R333-9 (V)
  • Code de l'énergie - art. R336-8 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (VD)
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