Article L335-7

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2013 au 1er avril 2026.

Carte de l'article L335-7 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 18 juillet 2013 au 1er avril 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 33
• Code de l'énergie - art. D335-54 (V)
• Code de l'énergie - art. R335-1 (VT)
• Code de l'énergie - art. R335-12 (V)
• Code de l'énergie - art. R335-50 (Ab)