Article L337-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L337-10 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 - art. 21 (Ab)
• Décret n°2016-1133 du 19 août 2016 (V)
• Décret n°2016-1133 du 19 août 2016 - art. 2 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L322-8 (VD)
• Arrêté du 28 janvier 2022 - art. 2 (V)
• Code de l'énergie - art. L134-5 (VD)
• Code de l'énergie - art. L322-9 (M)
• Code de l'énergie - art. L337-2 (VD)
• Code de l'énergie - art. R335-46 (V)