Article L353-12

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L353-12 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 (V)
• Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 22 juin 2023 - art. 1
• Code de l'énergie - art. L342-9 (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 H (V)