Article L353-5

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L353-5 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2021 au 20 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L1214-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)