Article L421-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L421-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)
• Code de l'énergie - art. D421-12 (V)
• Code de l'énergie - art. D421-9 (V)
• Code de l'énergie - art. L421-15 (V)
• Code de l'énergie - art. L421-7 (V)
• Code de l'énergie - art. R421-17 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R421-18 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (VT)