Article L443-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L443-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (abrogé)
• Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (abrogé)
• Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (abrogé)
• Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2011-1594 du 21 novembre 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 2 (V)
• LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V)
• Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-95 (V)
• Décret n°2023-401 du 24 mai 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 juin 2023 - art. 2 (VT)
• Arrêté n°4 mai 2024 - art. 1
• Code de l'énergie - art. D446-11 (V)
• Code de l'énergie - art. D446-14 (M)
• Code de l'énergie - art. L121-32 (V)
• Code de l'énergie - art. L142-31 (VD)
• Code de l'énergie - art. L443-10 (VD)
• Code de l'énergie - art. L443-6 (V)
• Code de l'énergie - art. L446-26 (V)
• Code de l'énergie - art. L446-5 (V)
• Code de l'énergie - art. R443-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R443-11 (V)
• Code de l'énergie - art. R443-16 (V)
• Code de l'énergie - art. R443-2 (VD)
• Code de l'énergie - art. R443-30 (V)
• Code de l'énergie - art. R446-1 (V)