Article L445-16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Carte de l'article L445-16 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-289 du 29 mars 2024 (V)