Article L445-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Carte de l'article L445-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 25 (M)