Article L445-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Carte de l'article L445-6 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er avril 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 6 avril 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 (Ab)
• Code de l'énergie - art. L121-36 (VT)
• Code de l'énergie - art. L453-7 (VT)
• Code de l'énergie - art. R121-26 (M)