Article L446-13

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L446-13 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 12 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 3 septembre 2025 (V)
• Code de l'énergie - art. L446-13 (V)