Article L446-22

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L446-22 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 novembre 2020 au 19 février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 96 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-681 du 4 juillet 2024 (V)
• Code de l'énergie - art. D446-34 (V)
• Code de l'énergie - art. D446-37 (V)