Article L452-1-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L452-1-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 2 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 94
• Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 94
• Rédaction du 23 février 2022 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 195
• Rédaction du 12 mars 2023 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 75 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie (abrogé)
• Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 2 mars 2022 - art. 2 (V)