Article L452-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L452-2-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1662 du 5 décembre 2016 (V)
• Code de l'énergie - art. D452-1-1 (V)