Article L452-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L452-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-661 du 27 mai 2021 - art. 2