Article L453-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L453-7 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 26 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 28
• Rédaction du 26 février 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V); LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 18

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2016-447 du 12 avril 2016 (V)
• Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 (V)
• Code de l'énergie - art. D124-19 (VD)
• Code de l'énergie - art. D452-1-1 (V)
• Code de l'énergie - art. D453-14 (VD)
• Code de l'énergie - art. L111-77-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L124-5 (V)
• Code de l'énergie - art. L445-6 (VD)
• Code de l'énergie - art. L453-8 (V)
• Code de la consommation - art. D224-26 (VD)