Article L461-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L461-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 66

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016 (V)
• Code de l'énergie - art. D461-10 (V)
• Code de l'énergie - art. D461-11 (V)
• Code de l'énergie - art. D461-13 (V)
• Code de l'énergie - art. D461-14 (V)