Code de l'énergie · Article

Article L511-14

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L511-14 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 (V)
  • Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 - art. 7
  • Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 (V)
  • Code de l'énergie - art. R511-2 (V)
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