Code de l'énergie · Article

Article L631-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L631-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er juin 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Rédaction du 31 juillet 2011 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 18
Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 60
Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 27