Article L641-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L641-7 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 8 septembre 2017 (VD)
• Arrêté du 8 septembre 2017 - art. (VD)
• Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 5 (VD)
• Code de l'énergie - art. L641-8 (V)
• Code de l'énergie - art. R641-14 (V)