Article L642-4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

Carte de l'article L642-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-998 du 27 octobre 2026 modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-998 du 27 octobre 2026 (V)
• Code de l'énergie - art. L642-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1655 quater (V)