Code de l'énergie · Article
Article L661-8
Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2011 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article L661-8 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.