Article L712-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L712-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 55 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
• Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V)
• Code de l'énergie - art. R712-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)