Article L822-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 5; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 87 (V)