Article R121-31-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article R121-31-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 décembre 2016 au 20 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2021 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-577 du 25 juin 2025 - art. 9