Code de l'énergie · Article
Article R122-23
Article abrogé, en vigueur du 13 août 2016 au 22 décembre 2022.
Carte de l'article R122-23 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.