Article R124-15

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R124-15 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5; Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 11